CONDITIONS GÉNÉRALES

Bienvenue chez Coursiv Junior ! Nous avons simplifié nos conditions générales pour les rendre plus conviviales. Veuillez prendre quelques instants pour les lire, car elles constituent l'accord entre vous, utilisateur de Coursiv Junior, et nous, fournisseurs des services Coursiv.

Sections les plus intéressantes     

Aperçu de l'accord

Admissibilité, ce que nous offrons

Confidentialité et données

Plans d'abonnement

Facturation et annulation

  Modes de paiement

  La période de renouvellement automatique

  Annulation et remboursements

Déclaration de droits d'auteur

Limitation de responsabilité

Contactez-nous

VOUS DEVEZ ÊTRE UN PARENT, UN TUTEUR LÉGAL OU UN AUTRE ADULTE POUR UTILISER NOS SERVICES ; EN ACCEPTANT LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION AU NOM DE VOTRE ENFANT CONCERNANT L'UTILISATION DES SERVICES PAR VOTRE ENFANT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE COURSIV NE PEUT GARANTIR L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS SOUMISES PAR UN UTILISATEUR ET QUE COURSIV N'EST PAS TENU DE VÉRIFIER L'IDENTITÉ D'UN UTILISATEUR, Y COMPRIS D’UN UTILISATEUR QUI PRÉTENDRAIT ÊTREUN PARENT, UN TUTEUR LÉGAL OU UN AUTRE ADULTE.

1. Qui sommes-nous     

Nous, Coursiv™, EDULAGOON DIGITAL CORPORATION, société immatriculée au 2300 WEST SAHARA AVENUE, SUITE 800, LAS VEGAS, NV 89102, État du Delaware, États-Unis d'Amérique, et/ou ses filiales ou représentants/revendeurs agréés («nous», «notre», «nos» ou la «Société»), avons pour objectif de vous fournir des ressources pédagogiques de qualité et des services associés via notre site web, www.coursiv-junior.com (le « Site web »), ou via des plateformes dédiées.

2. Aperçu de l'accord

En utilisant notre produit Coursiv Junior ("Services"), vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales (ci-après dénommées les "Conditions" ou le "Contrat"). Nos Conditions de confidentialité et nos Conditions d'abonnement sont également intégrées aux présentes Conditions par référence et en font donc partie intégrante.

Toute traduction des Conditions à partir de la version anglaise est fournie uniquement à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise des Conditions prévaudra.

3. Admissibilité

Si vous avez moins de 13 ans ou n'avez pas atteint l'âge légal du consentement numérique dans votre pays, vous devez disposer de l'autorisation parentale ou du tuteur légal pour utiliser nos Services. Les parents, tuteurs ou autres adultes ayant créé un compte sur un site web ou via une plateforme désignée ("Propriétaires de comptes") ne peuvent inscrire que leurs propres enfants. Les propriétaires de comptes affirment que tout enfant utilisateur associé à leur compte possède l'autorisation parentale ou du tuteur légal pour utiliser les Services. Ils affirment avoir lu et accepté les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, et être pleinement capables et compétents pour accepter les Conditions d'utilisation, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans le présent Contrat. Si vous pensez qu'un enfant de moins de 16 ans nous a fourni des informations personnelles sans son consentement, veuillez nous contacter à l' adresse privacy@coursiv-junior.com.

4. Ce que nous offrons     

Coursiv propose une gamme de supports pédagogiques, notamment des articles, des lectures et des questions d'examen. L'ensemble de ces supports et services est collectivement désigné par le terme "Contenu numérique". Veuillez lire attentivement les clauses de non-responsabilité et les garanties ci-dessous concernant ce Contenu numérique.

Vous aurez accès au Contenu Numérique et à notre produit Coursiv Junior uniquement après votre inscription aux Services, ce qui signifie que vous devrez vous inscrire et payer l'offre de lancement (essai) ou le plan d'abonnement (4 semaines, 12 semaines ou autre) selon ce que vous sélectionnez au moment de l'achat.

Après l'achat et pendant l'utilisation des Services, des fonctionnalités payantes supplémentaires peuvent vous être proposées. Veuillez lire attentivement toute offre que nous vous ferons parvenir.

5. Plans d'abonnement

Ce que nous pouvons offrir

En fonction de l'option que vous sélectionnez au moment de l'achat, nous pouvons vous proposer :

  1. L'offre de lancement est une offre de courte durée offrant un accès limité aux fonctionnalités et au contenu de base de nos services. Elle est généralement conçue pour permettre aux nouveaux utilisateurs de tester la plateforme avant qu'elle ne se transforme automatiquement en abonnement. Vous pouvez résilier l'offre de lancement 24 heures avant sa fin. Si vous ne la résiliez pas, elle se transformera automatiquement en abonnement et le prix total de l'abonnement vous sera facturé automatiquement sans préavis.
  2. Un abonnement vous donne un accès continu aux Services pendant une période déterminée (4 semaines, 12 semaines ou autre, selon votre choix lors de l'achat) après le paiement des services. Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours dans les paramètres de votre compte, en utilisant le code parental que vous avez créé pour y accéder.
  3. Les fonctionnalités payantes supplémentaires sont des fonctionnalités ou des services optionnels que nous pouvons vous proposer en plus de l'offre de lancement ou du plan d'abonnement sur la base d'un abonnement ou d'achats uniques.

Remarque importante ! Certaines offres peuvent être renouvelées au prix plein, sans réduction. Veuillez donc lire attentivement les conditions de l'offre de lancement ou de l'abonnement choisi lors de l'achat des Services.

Remarque importante ! Concernant les modifications de prix. Les prix et la quantité de Contenu numérique disponible via votre offre de lancement ou votre abonnement peuvent être modifiés ponctuellement selon le territoire, sans que Coursiv soit tenue de vous en informer clairement (sauf obligation légale). Nous vous informerons de toute modification de prix dans un délai raisonnable en publiant les nouveaux prix sur ou via le site web et/ou en vous envoyant une notification, ou par tout autre moyen visible. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix et ne souhaitez pas le payer, veuillez résilier votre abonnement avant qu'il ne vous soit applicable.

6. Facturation et annulation

Nous facturons nos services via PayPal ou d'autres prestataires de paiement (Visa, Mastercard et autres). Votre mode de paiement sera facturé en fonction de votre abonnement. Il est de votre responsabilité de résilier votre abonnement à temps.

Modes de paiement

  1. Les modes de paiement des Services sont facturés par Coursiv via PayPal ou d'autres prestataires de paiement.
  2. Coursiv facture les frais applicables sur la carte de paiement que vous soumettez au moment de l'achat (après avoir confirmé par identification par biométrie, reconnaissance faciale ou saisie des détails de votre mode de paiement sur le Web, ou autrement accepté les conditions d'abonnement fournies sur l'écran de paiement sur notre page Web).
  3. Vous nous autorisez à stocker votre/vos mode(s) de paiement et à débiter automatiquement les frais d'abonnement applicables sur la carte de paiement que vous soumettez pour la période de renouvellement.

La période de renouvellement automatique

  1. La durée du renouvellement automatique sera identique à celle de votre abonnement initial, sauf mention contraire sur les Services. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur à celui de la période d'abonnement précédente, hors promotions et réductions, sauf si nous vous informons d'un changement de tarif avant votre renouvellement automatique.
  2. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple si votre mode de paiement ne fonctionne pas ou si vous changez d'abonnement. Pour connaître votre prochaine date de paiement, rendez-vous sur le site web et cliquez sur le lien "Abonnement" sur la page "Compte".

Annulation et remboursements

  1. Vous devez annuler votre abonnement conformément aux procédures d'annulation qui vous ont été communiquées lors de l'achat et dans les conditions d'abonnement.
  2. Veuillez vous référer aux conditions d'abonnement pour savoir si vous pourriez être éligible à un remboursement.
  3. Coursiv peut également initier l'annulation de votre abonnement et fournir des remboursements à sa propre discrétion et sous réserve des conditions d'abonnement.

7. Protection des données

Nous collectons, stockons et traitons vos données conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez la collecte, le stockage et le traitement des données de la manière et aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

8. Utilisation des informations et propriété intellectuelle

  1. Toutes les informations, textes, images, graphiques, marques, logos, compilations (c'est-à-dire la collecte, l'arrangement ou l'assemblage d'informations), données, autres contenus, logiciels et matériaux disponibles via ou sur notre site Web constituent notre propriété ou la propriété de tiers.
  2. Vous bénéficiez d'une licence non exclusive d'utilisation de nos Services à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Aucun autre droit ni aucune autre utilisation des Services ne vous sont accordés, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions. Veuillez ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.
  3. Les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription à Coursiv Junior, votre "Contenu Utilisateur", vous appartiennent et nous n'en acquérons aucun droit de propriété. Cependant, vous acceptez que nous puissions conserver des copies de toutes les informations d'inscription et du Contenu Utilisateur et utiliser ces informations dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire au fonctionnement des Services, conformément aux présentes Conditions.
  4. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, contactez-nous via le Centre d'assistance . Nous pouvons demander des informations complémentaires et supprimer ou désactiver le contenu présumé contrefaisant. Nous pouvons également résilier les comptes des contrevenants récidivistes.

9. Publicités tierces

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers et des publicités pour des produits ou services tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces publicités tierces et vous les utilisez à vos propres risques. Lorsque vous accédez à un site web tiers, les conditions générales de ce site s'appliquent à votre relation avec son propriétaire. Soyez vigilant et menez vos propres recherches concernant ces publicités.

Par la présente, vous nous libérez, ainsi que nos dirigeants, employés, agents et successeurs, de toute réclamation, demande et de toute perte, dommage et action de quelque nature que ce soit directement ou indirectement liés à ces publicités, produits et services tiers.

10. Conformité

  1. Les Services sont fournis conformément aux lois de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique . Nous ne garantissons pas qu'un Service ou un Contenu numérique soit applicable ou disponible ailleurs.
  2. Si vous utilisez les Services depuis une juridiction autre que les États-Unis d'Amérique, vous acceptez de le faire à vos propres risques et vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables à votre utilisation des Services.

11. Déclaration de droits d'auteur

Coursiv détient les droits d'auteur sur le produit, y compris, mais sans s'y limiter, tous les matériaux, le logo, etc.

Toute redistribution ou reproduction, partielle ou totale, des Services et/ou du Contenu numérique disponibles via les services d'abonnement, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Toute autre utilisation envisagée des Services et/ou du Contenu numérique doit faire l'objet d'une autorisation écrite formelle de Coursiv.

12. Représentations et restrictions de l'utilisateur

Déclarations et garanties

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

  1. vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions ;
  2. vous n'accéderez pas aux Services sans l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal, si vous avez moins de 13 ans ;
  3. dans la mesure applicable, vous ne devez pas créer de compte pour les Services si vous avez moins de 18 ans ;
  4. vous surveillez votre compte pour restreindre son utilisation par les mineurs ;
  5. vous acceptez l'entière responsabilité de l'utilisation non autorisée des Services, y compris par des mineurs, en relation avec votre compte ;
  6. vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, y compris, sans limitation, toute araignée, robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou en utilisant ou en lançant tout script ou autre logiciel non autorisé ;
  7. vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
  8. vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ;
  9. vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes ;
  10. votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

Vous ne pouvez accéder aux Services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité génératrice de revenus, d'une activité commerciale ou à toute autre fin pour laquelle ils n'ont pas été conçus, sauf celles expressément autorisées ou approuvées par nous.

Restrictions

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

  1. récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite ;
  2. effectuer toute modification, adaptation, amélioration, perfectionnement, traduction ou œuvre dérivée des Services ;
  3. utiliser les Services pour créer un produit, un service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, en concurrence avec les Services ou qui les remplace de quelque manière que ce soit ;
  4. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services ;
  5. participer à un cadrage ou à un lien non autorisé vers les Services ;
  6. déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel comprenant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Services ;
  7. tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des Services ;
  8. utiliser les Services pour envoyer des requêtes automatisées à n’importe quel site Web ou pour envoyer tout courrier électronique commercial non sollicité ;
  9. dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous-mêmes et/ou aux Services ;
  10. utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;
  11. enfreindre de toute autre manière les présentes Conditions.

13. Exclusions de garanties et de responsabilités

  • Concernant les informations sur les Services, toute déclaration ou information publiée sur les Services est fournie à titre informatif et éducatif uniquement.
  • Quant aux attentes, rien ne garantit que le contenu numérique répondra à vos besoins ou exigences, ni à ceux de toute autre personne.
  • Concernant les résultats, nous ne garantissons pas votre réussite et vous acceptez le risque que les résultats varient d'un enfant à l'autre. Les Services peuvent fournir des exemples de résultats exceptionnels qui ne s'appliquent pas à l'enfant moyen et ne visent pas à garantir que quiconque obtiendra un résultat identique ou similaire.
  • Concernant les autres produits utilisés, l'inclusion de sites ou d'informations sur les produits dans le Service ne constitue pas une recommandation, mais simplement une suggestion d'options. Il est de votre responsabilité de mener les investigations et les demandes de renseignements appropriées concernant les informations indiquées avant toute décision.
  • À titre d'information, nous déclinons expressément toute responsabilité quant à toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter :

Les garanties relatives à l'exactitude, la fiabilité, la justesse, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site web ou par nous, y compris tout conseil, opinion, déclaration ou autre matériel ou base de données affiché, téléchargé ou distribué et disponible via le site web, ainsi que les garanties relatives à l'exécution, la non-exécution ou autres actes ou omissions de notre part ou de celle de tiers.

Coursiv décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de préjudice découlant de l'utilisation des informations des Services ou en lien avec celle-ci.

Coursiv ne sera pas responsable envers l'Utilisateur des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires résultant de l'accès ou de l'utilisation des Services du site web ou de ces contenus numériques, outils ou prix, ou en lien avec toute défaillance d'exécution, erreur, transmission, virus informatique ou panne de ligne ou de système, y compris, sans s'y limiter, les pertes de profits, d'économies et de revenus.

14. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, NOUS (ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU NUMÉRIQUE) ET LES PRODUITS, OU LES ANNONCES DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU NUMÉRIQUE ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET DES ANNONCES DE TIERS SONT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, vous acceptez que la responsabilité globale de COURSIV envers vous pour toute réclamation découlant de l'utilisation de l'application, du contenu, des services ou des produits soit limitée aux montants que vous avez payés à COURSIV pour l'accès et l'utilisation des services. Les limitations de dommages et intérêts stipulées ci-dessus constituent des éléments fondamentaux des conditions générales entre COURSIV et vous.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.

15. Indemnisation

En aucun cas, Coursiv ne sera responsable de toute perte, dommage ou blessure, y compris, sans limitation, tout dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou punitif découlant de ou en relation avec l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, toute décision prise ou action entreprise sur la base des informations contenues dans les Services, ou toute erreur ou omission dans les Services.

En utilisant les Services, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Coursiv contre toutes réclamations, plaintes, poursuites ou autres responsabilités, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, pouvant découler de votre utilisation des Services ou de votre décision de suivre tout conseil, recommandation ou instruction qui y est fournie.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Coursiv, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toutes sociétés liées, ses fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'eux, y compris les frais et honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison ou découlant de (i) votre utilisation des Services ou des Produits numériques, (ii) votre Contenu utilisateur, ou (ii) votre violation des présentes Conditions.

16. Procédures informelles de résolution des conflits

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION POUR VOUS ASSURER DE BIEN LA COMPRENDRE. CETTE SECTION CONTRÔLE LA FAÇON DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.

EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, À MOINS QUE VOUS N'EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.

Vous et Coursiv Junior ("nous" ou la "Société") acceptez de résoudre tous les litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par arbitrage exécutoire, comme décrit ci-dessous, à l'exception de : (i) les réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne constituent pas des recours collectifs et respectent également les limites juridictionnelles et financières du tribunal ; et (ii) les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un "Litige" désigne toute réclamation, controverse ou action en justice, qu'elle résulte d'événements passés, présents ou futurs, et qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi ou la common law, entre vous et la Société concernant le site Web, les Services ou le présent contrat (la "Convention d'arbitrage"). Le terme "Litige" inclut également les litiges relatifs à l'interprétation, l'applicabilité ou l'applicabilité des présentes conditions ou à la formation de la présente Convention d'arbitrage, y compris la question de savoir si une partie de celle-ci est invalide ou inapplicable.

Procédure de notification préalable obligatoire

Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges aboutissent souvent à une solution plus rapide et moins coûteuse. Par conséquent, si vous souhaitez faire valoir un litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d'abord lui adresser une notification écrite du litige (la "Notification") fournissant à la Société des informations de base sur vous et le litige. Toute Notification doit inclure (i) vos nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre litige, (iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris votre identifiant de compte, des captures d'écran de profil et tout autre élément nous permettant d'identifier votre compte ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous demandez, y compris un calcul des dommages et intérêts que vous demandez ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) attestant de l'exactitude des informations contenues dans la Notification. La Notification doit être individualisée, ce qui signifie qu'elle ne peut concerner que votre litige et aucun litige d'une autre personne. Si vous remplissez une Notificationpour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration décrivant votre lien avec la personne et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de remplir l'Avis pour elle-même.

Vous devez envoyer la Notification à la Société à l'adresse suivante :

Georgiou A, 83, Shop 17, Potamos Germasogeias 4047, Limassol, République de Chypre

Attention : Mentions légales

Si nous devons vous envoyer une Notification, nous vous l’enverrons aux coordonnées dont nous disposons pour vous, qui peuvent inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

Après réception d'une Notification, vous et nous convenons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre le Différend qui nous oppose pendant une période de 60 jours par voie de négociation informelle. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'une telle prolongation est susceptible de mener à une résolution. Dans le cadre de ce processus de négociation informelle, vous et nous convenons de participer tous deux à au moins une visioconférence individuelle ("Vidéoconférence"). Cette visioconférence peut se dérouler via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire convenue entre vous et nous et à laquelle nous avons tous deux accès. La visioconférence peut avoir lieu après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Différend, votre avocat peut participer à la visioconférence, mais vous êtes toujours tenu d'y assister et d'y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la visioconférence en y envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et la Société peut également y envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la visioconférence par vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous certifiez par écrit que des circonstances vous empêchent de vous présenter par vidéo (par exemple, l'impossibilité d'accéder à un téléphone avec une caméra fonctionnelle ou l'impossibilité de vous connecter à une connexion internet stable). Vous et nous convenons de collaborer (ainsi que nos avocats, s'ils sont représentés) pour organiser la visioconférence à la date la plus proche qui nous convienne mutuellement après réception de la Notification. Vous et nous convenons également de faire de notre mieux pour résoudre le litige lors de la visioconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les problèmes identifiés dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification complète (ou dans un délai plus long si convenu), vous ou nous pourrons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant le tribunal des petites créances.

Le respect de ces procédures de règlement informel des litiges est obligatoire, et les procédures de notification préalable au dépôt (y compris l'obligation de visioconférence) constituent une condition préalable à l'engagement de toute procédure d'arbitrage ou de procédure devant les tribunaux de petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la présente convention d'arbitrage.

Les procédures de notification préalable obligatoire sont essentielles pour que vous et la Société ayez la possibilité de résoudre les litiges de manière efficace et économique. Sauf interdiction légale, le prestataire d'arbitrage n'acceptera ni ne traitera aucune demande d'arbitrage à moins que la partie qui dépose la demande d'arbitrage ne certifie par écrit que les procédures de notification préalable obligatoire (y compris l'exigence de vidéoconférence) ont été pleinement respectées. Si la partie qui dépose la demande d'arbitrage ne fournit pas de certification écrite attestant que les procédures de notification préalable (y compris la vidéoconférence) ont été respectées, le tribunal d'arbitrage clôturera administrativement la demande d'arbitrage et aucuns frais ne seront dus par la partie défenderesse. Un tribunal compétent sera habilité à faire appliquer cette disposition et à interdire toute procédure d'arbitrage ou action en justice de petites créances en conséquence.

Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours de la procédure de notification préalable obligatoire par une partie, ses agents, employés et avocats sont confidentielles et ne peuvent être admises à quelque fin que ce soit dans le cadre d'une procédure ultérieure (sauf pour certifier par écrit que les procédures de notification préalable obligatoires ont été complétées avant le dépôt d'une demande d'arbitrage). Les preuves autrement admissibles ou susceptibles d'être communiquées ne sont pas rendues irrecevables ou non susceptibles d'être communiquées par le présent article.

Cour des petites créances

Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables et des exigences de notification préalable obligatoire expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de porter un litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par arbitrage, à condition que l'affaire reste devant ce tribunal et soit traitée uniquement sur une base individuelle. Si une partie a déjà déposé une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer le tribunal arbitral qu'elle choisit de soumettre le litige à un tribunal des petites créances. Le tribunal arbitral clôturera alors administrativement l'arbitrage et le litige sera entendu devant le tribunal des petites créances compétent, sans frais pour le défendeur à l'arbitrage.

Qu'est-ce que l'arbitrage

L'arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos différends qu'une action en justice. Par exemple, il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, implique une communication préalable plus limitée et est soumis à un contrôle judiciaire très limité. Bien que la procédure soit plus informelle, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts et réparations individualisés qu'un tribunal. Un arbitre ne peut cependant pas ordonner à une partie d'agir ou de cesser d'agir; c'est ce qu'on appelle une "mesure en équité". Vous ou nous pouvons saisir les tribunaux et demander une mesure en équité, notamment en déposant une requête pour contraindre l'autre partie à respecter la présente convention d'arbitrage. Cependant, vous et nous convenons que les seuls tribunaux où nous demanderons une mesure en équité sont les tribunaux d'État et fédéraux du Delaware. Cette exception à la mesure en équité ne constitue pas une renonciation à la présente convention d'arbitrage. Vous et nous convenons que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage et la loi fédérale sur l'arbitrage régissent l'interprétation et l'application de la présente disposition. Un tribunal compétent est seul compétent pour régler tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'opposabilité de la présente convention d'arbitrage exécutoire. Cette disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la résiliation de votre compte.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX EN FAVEUR DE L'ARBITRAGE (SAUF POUR LES TRIBUNAUX DE PETITES CRÉANCES DÉCRITS CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N'Y AURA AUCUN DROIT NI AUTORITÉ DE PORTER DES RÉCLAMATIONS DEVANT LES TRIBUNAUX SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.

À L'EXCEPTION DES PROCÉDURES DE DÉPÔT EN MASSE DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE

  • L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
  • L'ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DE RÉPARATION DÉFINITIVE POUR, CONTRE OU AU NOM DE QUICONQUE QUI N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS DE CE PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE POUR UNE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS SERA SUSPENDUE DANS L'ATTENTE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL DES DEMANDES DE RÉPARATION RESTANTES QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES LITIGES) SERA NULLE ET NON VALIDE.

Procédure d'arbitrage

L'arbitrage sera régi par le règlement applicable de la National Arbitration & Mediation ("NAM") (y compris les Règles et procédures complètes de résolution des litiges et le Règlement supplémentaire pour les dépôts d'arbitrage de masse, le cas échéant) ("Règlement NAM"), tel que modifié par la présente Convention d'arbitrage, et sera administré par la NAM. Le Règlement NAM est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.namadr.com ou en en faisant la demande par écrit à l'adresse de notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire d'engagement d'arbitrage avec la NAM à l'adresse suivante : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant la NAM.

Si la NAM n'est pas disponible ou ne veut pas le faire, un autre fournisseur d'arbitrage sera sélectionné par les parties qui le feront, ou si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un autre administrateur, l’arbitrage sera assuré par le tribunal conformément au 9 USC §5.

Vous et nous convenons que la partie engageant l'arbitrage doit soumettre une attestation écrite attestant qu'elle a respecté et complété les exigences relatives à l'avis préalable obligatoire et aux procédures informelles de règlement des litiges, jointes à toute demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et l'attestation doivent être signées personnellement par la partie engageant l'arbitrage (et son avocat, s'il est représenté).

L'arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné à distance conformément au Règlement NAM, tel que modifié par les présentes. Vous et la Société acceptez de respecter les règles suivantes, qui visent à simplifier le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties: (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou reposera uniquement sur des observations écrites, la méthode spécifique étant choisie par la partie qui engage l'arbitrage; (ii) l'arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou de témoins, sauf accord contraire écrit des parties ou décision contraire de l'arbitre quant à la nécessité d'une audience formelle; et (iii) tout jugement rendu par l'arbitre sur la sentence pourra être enregistré devant tout tribunal compétent.

Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, elle aura lieu dans l'un ou l'autre des États du Delaware, sauf si l'arbitre estime que cela vous poserait des difficultés, auquel cas l'audience en personne pourra se tenir dans l'État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez hors des États-Unis, le lieu de l'audience en personne sera déterminé par le Réglement NAM.

La sentence arbitrale sera rendue par écrit et comportera une déclaration exposant les motifs de la décision. L'arbitre appliquera les lois de l'État de Floride pour la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation des Services constituent une transaction impliquant un commerce interétatique. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage régira l'interprétation, l'application et la procédure.

L'arbitre est lié par la présente convention d'arbitrage et s'engage à la respecter. En cas de conflit entre le Règlement NAM et la présente convention d'arbitrage, les dispositions de cette dernière prévalent. Si l'arbitre estime que l'application stricte d'une disposition de la présente convention d'arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, il aura le pouvoir de modifier cette disposition dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, compatible avec une résolution efficace et peu coûteuse des litiges.

À moins que vous et la société n’en conveniez autrement, l’arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence.

Décision de l'arbitre

Sauf circonstances exceptionnelles, l'arbitre rendra sa décision dans un délai de 120 jours à compter de sa nomination. Il peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront closes et confidentielles, et tous les documents s'y rapportant seront définitivement scellés, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence arbitrale sera rendue par écrit et comportera une déclaration exposant les motifs du règlement de toute réclamation.

La sentence arbitrale est contraignante uniquement entre vous et la Société et n'aura aucun effet préjudiciable dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

Frais

Le paiement des frais d'arbitrage (frais imposés par l'administrateur de l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'arbitrage et d'audience) sera régi par le Règlement NAM applicable, sauf si vous bénéficiez d'une exonération de frais en vertu de la loi applicable. Si, après avoir épuisé toutes les exonérations de frais potentiellement disponibles, l'arbitre estime que les frais d'arbitrage sont prohibitifs pour vous par rapport à un litige, nous prendrons en charge la part de vos frais de dépôt, d'arbitrage et d'audience qu'il jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit trop coûteux, quelle que soit l'issue de l'arbitrage, sauf s'il estime que votre ou vos réclamations étaient frivoles, formulées à des fins inappropriées ou formulées de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être rentable pour toutes les parties et que toute partie peut s’engager avec la NAM pour obtenir une réduction ou un report des frais.

Confidentialité

À votre demande ou à la nôtre, l'arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale et que tout dépôt autorisé d'informations confidentielles devant un tribunal doit être effectué sous scellés.

Offres de règlement et offres de jugement

Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier une offre écrite de jugement à l'autre partie afin d'obtenir un jugement selon des conditions précises. Si l'offre est acceptée, elle sera soumise, accompagnée de la preuve d'acceptation, au prestataire d'arbitrage, qui rendra son jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa présentation, selon la première éventualité, elle sera réputée retirée et ne pourra être présentée comme preuve lors de l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie et que celle-ci n'obtient pas une sentence plus favorable, l'autre partie ne pourra pas recouvrer ses frais postérieurs à l'offre et devra payer les frais de la partie offrante à compter de la date de l'offre (qui, uniquement aux fins des offres de jugement, peuvent inclure des honoraires d'avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables par la loi, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts accordés).

Les parties conviennent que tout litige relatif aux offres de règlement ou de jugement présentées dans le cadre d'un dépôt collectif sera tranché par un seul arbitre, dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes termes essentiels. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées s'engagent à communiquer les offres de règlement ou de jugement individuelles à chaque demandeur ou défendeur visé par ces offres.

Procédures supplémentaires pour les dépôts d'arbitrage de masse

Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires applicables aux demandes d'arbitrage de masse. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des "Dépôts de masse" énoncés dans le Règlement NAM, vous et nous comprenons et acceptons que ces procédures supplémentaires s'appliquent et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications à apporter à ces procédures en fonction des besoins particuliers du dépôt de masse. Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables pour maximiser l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage afin de résoudre les litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des dépôts de masse, et nous nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans la présente section. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de dépôt de masse a été raisonnablement conçue pour permettre un règlement efficace et équitable des réclamations.

Arbitrages de référence pour les dépôts groupés. Les procédures de référence sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage en cas de litiges multiples impliquant des réclamations similaires contre la même partie ou des parties liées. Les parties sélectionnent dix demandes d'arbitrage individuelles (cinq par partie), appelées "Cas types initiaux ", qui seront soumises à l'arbitrage. Seuls les Cas types initiaux seront déposés auprès de l'arbitre. Toutes les autres demandes seront suspendues. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas types initiaux ; pour toutes les autres demandes d'arbitrage dans le cadre d'un dépôt groupé, les frais de dépôt (ainsi que toute prise en compte par l'arbitre des autres demandes) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons considérés comme ayant violé la présente Convention d'arbitrage en cas de non-paiement de ces frais de dépôt, et que ni vous ni nous ne pourrons prétendre à des recours, dommages-intérêts ou sanctions contractuels, statutaires ou autres, pour non-paiement de ces frais de dépôt. Si, conformément au présent paragraphe, une partie dépose des arbitrages non-Bellwether auprès du prestataire d'arbitrage, les parties conviennent que le prestataire d'arbitrage suspendra ces demandes et ne les transmettra pas à l'arbitre dans l'attente de la résolution des affaires types initiales. Sauf résiliation anticipée des réclamations ou prolongation du calendrier, les arbitres rendent une sentence définitive pour les affaires types initiales dans les 120 jours suivant la conférence préparatoire initiale.

Médiation mondiale dans les dossiers de masse. Suite à la résolution des affaires types initiales, les parties conviennent de recourir à une médiation mondiale pour toutes les demandes d'arbitrage individuelles restantes constituant le dossier de masse ("médiation mondiale"), reportant les frais de dépôt associés aux affaires types non initiales jusqu'à la conclusion des affaires types initiales et de la médiation mondiale ultérieure. Après remise des sentences finales au médiateur dans les affaires types initiales, celui-ci et les parties disposent de 90 jours pour convenir d'une méthodologie de fond et faire une offre de résolution des affaires en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens pendant la médiation mondiale, elles peuvent choisir de se retirer de la procédure d'arbitrage et de poursuivre les réclamations restantes devant les tribunaux. Cette décision de retrait doit être notifiée par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la médiation mondiale. En l'absence de notification de retrait, les arbitrages peuvent alors être déposés et administrés par le prestataire d'arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu jusqu'à la résolution de la médiation mondiale.

Divisibilité. Si une partie quelconque de la présente disposition relative à l'arbitrage de masse est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition est alors dissociable de la convention d'arbitrage et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Retrait de la présente convention d’arbitrage.

Utilisateurs existants. Les utilisateurs ayant précédemment accepté l'arbitrage peuvent refuser la présente Convention d'arbitrage mise à jour en suivant la procédure de désinscription ci-dessous. Cependant, ils resteront liés par la version antérieure la plus récente de la Convention d'arbitrage et seront par ailleurs liés par les présentes conditions. Les utilisateurs, anciens ou existants, qui ne se désengagent pas de la présente Convention d'arbitrage mise à jour seront liés par celle-ci, qui s'appliquera à tous les litiges entre eux et la Société, y compris ceux survenus (mais non soumis à l'arbitrage) avant la date d'entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d'arbitrage déjà déposées auprès d'un prestataire d'arbitrage avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention d'arbitrage et conformément à une version antérieure de celle-ci sont soumises aux conditions de cette version antérieure.

Nouveaux utilisateurs. Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois à compter du 18 août 2025 peuvent se retirer de la présente convention d'arbitrage.

Modalités et conséquences de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez vous résilier de la présente convention d'arbitrage en adressant une notification écrite de votre décision à : support@coursiv-junior.com, (1) dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage, comme indiqué dans la date de " Dernière mise à jour " des conditions, (2) lors de votre première utilisation des Services. Votre notification doit inclure :

  • Votre nom
  • Votre nom d'utilisateur (le cas échéant)
  • L'adresse e-mail que vous avez utilisée pour configurer votre compte
  • Une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de cette convention d'arbitrage

Si vous vous retirez de la présente convention d'arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s'appliquer. Votre retrait de la présente convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres conventions d'arbitrage que vous pourriez avoir conclues ou que vous pourriez conclure avec nous.

Survie de la convention d'arbitrage. La présente convention d'arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou toute autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation aux Services ou à toute communication avec la Société.

Divisibilité. Si une disposition de la présente convention d'arbitrage est jugée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera réputée divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, correspondant le plus fidèlement possible à l'esprit de la disposition originale. Le reste de la présente convention d'arbitrage demeurera applicable et valide conformément aux termes qui y sont énoncés.

Loi applicable

Les lois de l'État de Floride, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation des Services. Votre utilisation des Services peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où une action relative à un litige en vertu des présentes est portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Delaware. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute défense de for inconvenant.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse : Rien dans les présentes Conditions ne saurait vous priver de la protection accordée aux consommateurs par les règles impératives du droit du pays dans lequel vous vivez. Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à support@coursiv-junior.com.

Vous pouvez porter tout litige pouvant découler des présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays se situe dans l’EEE. Ces tribunaux sont – à l’exclusion de tout autre tribunal – compétents pour régler un tel litige. La Société portera tout litige pouvant découler des présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle.

17. Divers

Nous pouvons occasionnellement mettre à jour nos Services et modifier les informations sans préavis. Veuillez noter que certaines circonstances indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des retards dans la fourniture de nos Services. Nous pouvons à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou toute partie de ceux-ci), à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services (dans les limites autorisées par la loi).

18. Modifications

Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte de modifications législatives ou de nos activités commerciales. Nous vous informerons 30 (trente) jours à l'avance de toute modification importante et défavorable des Services ou des présentes Conditions. Sauf si la loi impérative en dispose autrement, les autres modifications prennent effet dès leur publication avec une date de « Date de la dernière révision » actualisée, sans qu’aucun autre avis ne soit donné. Si vous continuez à utiliser nos Services après toute modification, cela signifie que vous l'avez acceptée. Si vous recevez de notre part une notification de modification importante, vous disposez de 30 (trente) jours à compter de la date de cette notification pour vous opposer aux Services ou vous désinscrire en nous envoyant une notification écrite ; à défaut d'opposition ou de désinscription dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter notre service d'assistance via le centre d'assistance.

Dernière mise à jour : 18 août 2025

Date de la dernière révision : 18 octobre 2026

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